Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site belglow.comentre :
D&A Global Group LLC
Société immatriculée dans l’État du Wyoming, États-Unis
30 N Gould St
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Exploitant la marque commerciale Canévia, ci-après désignée « Canévia » ou « le Vendeur »,
Et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».
Adresse électronique : contact@belglow.com
Téléphone du service client : +1 (307)303-8734
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits Canévia
Canévia commercialise notamment des bouchées complémentaires destinées aux chiens et conçues pour accompagner leur mobilité, leur souplesse et leur confort articulaire au quotidien.
Les caractéristiques essentielles, la composition, le contenu, les précautions d’emploi et les indications d’utilisation sont présentés sur la fiche produit et sur l’étiquetage du produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de couleur, de présentation ou de conditionnement peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits Canévia :
-
sont exclusivement destinés aux chiens ;
-
ne constituent pas des médicaments vétérinaires ;
-
ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie ;
-
doivent être donnés conformément aux quantités et précautions indiquées sur l’étiquette ;
-
doivent être conservés fermés, dans un endroit sec et hors de portée des enfants et des animaux.
En cas de traitement en cours, de maladie connue, de gestation, d’allaitement, d’intervention chirurgicale programmée, d’intolérance ou de doute concernant l’état de santé du chien, il est recommandé de demander conseil à un vétérinaire avant utilisation.
L’utilisation du produit ne remplace pas un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire.
Article 3 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir, selon les possibilités proposées, entre :
-
l’attente du réapprovisionnement ;
-
un produit de remplacement d’une valeur équivalente, avec son accord ;
-
l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais au moyen du mode de paiement initial.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Canévia peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, Canévia se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client et procédé au remboursement des sommes versées.
Article 5 — Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, puis les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
le prix total ;
-
les frais de livraison ;
-
les coordonnées de facturation et de livraison.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande.
La commande devient définitive après :
-
la vérification du panier ;
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la validation du paiement ;
-
l’envoi de la confirmation de commande par courrier électronique.
Canévia se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement incorrectes ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Selon les moyens proposés lors du passage de la commande, le Client peut notamment régler par :
-
carte bancaire Visa ou Mastercard ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay ;
-
Google Pay ;
-
ou tout autre moyen affiché sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Canévia ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne sera pas confirmée.
Article 7 — Livraison
Les zones desservies, les modes de livraison, les frais et les délais applicables sont indiqués dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
Le délai de livraison applicable est celui communiqué au Client avant la validation de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Canévia ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison causé par une adresse erronée, incomplète ou inaccessible fournie par le Client.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable. Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence de livraison dans ce nouveau délai, demander l’annulation de la commande dans les conditions légales.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Canévia.
Article 8 — Réception de la commande
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des produits reçus.
En cas de produit endommagé, défectueux ou différent de la commande, le Client est invité à contacter notre service client dès que possible, idéalement dans les 48 heures, à l’adresse :
La demande devra si possible comprendre :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies du produit et de son emballage.
Ce délai indicatif de 48 heures facilite le traitement de la demande, mais ne limite pas les garanties et droits légaux du Client.
Article 9 — Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai à :
La demande doit indiquer le nom du Client, le numéro de commande et sa volonté claire d’exercer son droit de rétractation.
Canévia communiquera ensuite au Client l’adresse et les modalités de retour.
Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire ou produit non conforme.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non descellés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits descellés après la livraison lorsqu’ils ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne limite pas les droits du Client lorsque le produit est endommagé, défectueux ou non conforme.
En cas de rétractation valable, Canévia rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Canévia a été informée de la rétractation.
Canévia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Article 10 — Garantie satisfaction Canévia de 30 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation et des garanties légales, Canévia propose une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours.
Si, après avoir donné les bouchées Canévia au chien pendant 30 jours consécutifs conformément aux indications d’utilisation et à la quantité correspondant à son poids, le produit ne répond pas aux attentes du Client, celui-ci peut nous contacter à :
La demande doit être adressée dans les 35 jours suivant la réception de la commande et comporter le nom du Client ainsi que le numéro de commande.
Cette garantie :
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est limitée à une première commande par Client et par foyer ;
-
s’applique à un seul pot ouvert et utilisé conformément aux indications ;
-
ne couvre pas une mauvaise utilisation, une quantité non respectée ou une conservation inadaptée ;
-
ne s’applique pas à une commande ayant déjà fait l’objet d’un remboursement intégral ;
-
ne peut pas être cumulée avec un autre remboursement portant sur le même produit.
Lorsqu’une commande contient plusieurs pots, les pots supplémentaires doivent rester fermés. Leur retour pourra être demandé avant le remboursement, selon les instructions fournies par notre service client.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace pas.
Article 11 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur doit délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai prévu par la législation applicable.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions légales.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’est pas réalisé dans le délai légal, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale Canévia.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement ou la conservation du produit contre une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter :
Article 12 — Utilisation et responsabilité
Le Client s’engage à respecter les instructions, quantités, précautions d’emploi et conditions de conservation indiquées sur la fiche produit et l’étiquetage.
Canévia ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
-
d’une utilisation non conforme ;
-
d’une quantité différente de celle recommandée ;
-
d’une conservation inadaptée ;
-
de l’administration du produit à un animal auquel il n’est pas destiné ;
-
du non-respect des précautions figurant sur l’étiquette ;
-
de l’utilisation du produit en remplacement d’un diagnostic ou traitement vétérinaire.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être exclue.
Canévia ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, logos, marques, noms commerciaux et mises en page, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Le Client peut notamment exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à :
Article 15 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Canévia à :
Email : contact@belglow.com
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Article 16 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Canévia afin de rechercher une solution amiable :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et dans les conditions prévues par le dispositif de médiation concerné.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs résidant en France.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne, l’application des présentes CGV ne les prive pas des dispositions impératives de protection prévues par la législation de leur pays de résidence.
En cas de litige et après une tentative de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.
Article 18 — Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
Le fait pour Canévia de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les titres des articles sont utilisés uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes CGV.
